Foire aux questions - La certification des décès par les infirmiers

Jusqu’à présent, seuls les médecins étaient autorisés à rédiger les certificats de décès. Des médecins retraités, sans activité, y sont également autorisés. Une expérimentation est en cours afin de permettre aux infirmiers volontaires de se former et d'intervenir sous certaines conditions. Les décès survenus sur la voie publique, les situations de mort violente ainsi que les décès de personnes mineures sont exclus du dispositif. Pour en savoir plus et connaître les démarches pour s'engager dans l'expérimentation, consultez l'article dédié.

La FAQ ci-dessous répond à toutes vos questions sur le dispositif.

Questions générales sur le dispositif 

Quels sont les territoires concernés dans notre région ? 

Tous les territoires sont concernés.

Quelles conditions doivent remplir les IDE pour rédiger les certificats de décès ?  

Plusieurs conditions doivent être remplies par les IDE volontaires : 

• être diplômé depuis 3 ans ou plus ;
• être inscrit au Conseil national de l’Ordre des infirmiers (CNOI) ;
• exercer en libéral ou être salarié d’EHPAD, d’HAD, de SSIAD ou de centre de santé.
  En cas de salariat, l’accord de l’employeur / directeur de la structure est nécessaire, et les certificats ne peuvent être rédigés que pendant les heures où les IDE sont en poste ;
• Avoir suivi et validé une formation ad hoc.

En pratique, il est également nécessaire, pour signer les certificats, de posséder un tampon avec les mentions suivantes : "Infirmier diplômé d’État", nom et prénom de l’IDE, adresse de la structure d’exercice, numéro RPPS, y compris pour les infirmiers salariés.

Pour quels décès peut-on faire appel aux IDE ?  

Conditions à respecter :  

• âge de la personne décédée : personne majeure ;
• circonstance du décès : décès hors morts violentes manifestes (ou signes ou indices de mort violente, ou circonstances qui donnent lieu de le soupçonner) ;
• lieu de décès : uniquement à domicile, HAD ou EHPAD (et donc hors décès sur la voie publique, en établissement de santé ou pendant un transport).

Quels infirmiers peuvent participer à l’expérimentation ?

Les infirmiers libéraux et salariés dans certaines structures peuvent participer à l’expérimentation (voir plus loin).

Les IDE libéraux remplaçants sont-ils éligibles au volontariat de l’expérimentation et selon quelles modalités ?

L'IDE remplaçant ne peut rédiger un certificat de décès que dans le cadre de son remplacement.
L’article 11 de la convention nationale prévoit que "l'activité du remplaçant est assimilée à celle du remplacé au regard de la facturation à l’assurance maladie.". De ce fait, l’IDEL titulaire reste le bénéficiaire principal des paiements effectués par la CPAM. En vertu du contrat de remplacement, le titulaire doit ensuite rétribuer le remplaçant pour les actes qu'il a effectués, y compris les certificats de décès.

Si le titulaire n’est pas formé, le remplaçant peut effectuer un certificat de décès si lui-même est formé.

Quels sont les infirmiers salariés qui peuvent participer à l’expérimentation ?

Les IDE des SDIS peuvent-ils participer à l’expérimentation ?

À ce stade, les infirmiers des SDIS ne peuvent pas participer à l’expérimentation.

Les IPA sont-ils éligibles au volontariat de l’expérimentation ?  

Les IPA sont des infirmiers d’État. Ils peuvent participer à l’expérimentation dans les mêmes conditions et spécificités liées à leur modalité d’exercice (libéral ou salarié en EHPAD, HAD, centre de Santé ou SSIAD).

Cas des IDE de nuit multi-site en EHPAD

Pour pouvoir certifier un décès dans plusieurs EHPAD, les IDE nuit multi sites doivent s’assurer auprès du directeur de chaque EHPAD dans lequel ils travaillent qu’ils sont favorables à prendre part à l’expérimentation. Ils doivent en informer la délégation départementale de l'ARS correspondante.

Cas des IDE en astreinte de nuit dans plusieurs EHPAD :

Dans le cas d’un IDE d’astreinte de nuit dans plusieurs EHPAD : l’ensemble des directions d’EHPAD doit se signaler auprès de sa délégation départementale ARS, et après avoir reçu l’accord de celle-ci, doit avoir donné son accord à l’IDE pour appliquer l’expérimentation au sein des EHPAD.

Les IDEL exerçant dans un département peuvent-ils certifier un décès dans un département limitrophe ?

Oui.
L’infirmier libéral volontaire doit transmettre le formulaire de demande de paiement à sa caisse d’assurance maladie de rattachement (quelle que soit la caisse de la personne décédée) pour obtenir le paiement de ce forfait.

Une rémunération est-elle prévue pour les IDE libéraux ?  

la rédaction du certificat de décès est rémunérée par un forfait, directement versé par la CPAM.
Le déplacement est compris dans le forfait, les indemnités kilométriques ne peuvent s’appliquer.
En pratique, les IDEL doivent télécharger un formulaire, publié sur ameli.fr. Celui-ci sera à transmettre à la CPAM par voie postale. 

Les zones sur lesquelles le tarif de 54 € s’applique sont les zones classées en ZIP et ZAC. Elles sont considérées comme étant des zones "fragiles", identifiées comme "sous-denses". Pour connaitre les zones, on peut se référer au zonage médecin.

Le tarif est revalorisé à 54 € pour les horaires suivants :  

• la nuit entre 20 heures et 8 heures ; 
• le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ; 
• de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié.

La zone considérée pour appliquer le tarif sera celle de l’adresse du domicile du patient.

En cas d’Obstacle médico-légal (OML), l’IDEL n’est pas rémunéré. C’est pourquoi il est nécessaire de bien cadrer les sollicitations des IDEL. 

La formation 

Comment les IDE peuvent-ils s’inscrire à la formation ? 

Via le site internet du Conseil national de l’Ordre des infirmiers, qui est chargé de vérifier l’éligibilité des infirmiers au titre du décret 2023-1146 du 06 décembre 2023. 

En quoi consiste la formation ? Quel est son coût ?

• Contenu : les infirmiers volontaires bénéficient d'une formation comprenant deux parties : 
  • une partie relative à l'enseignement, composée : 
    • d'un module : "épidémiologie et examen clinique du processus mortel" ;
    • d'un module : "administratif et juridique". 
  • une partie additionnelle facultative, sous la forme d'une séance de supervision réalisée 3 mois après la formation. 
• Durée : formation en ligne ouverte pendant 28 jours.
• Validation : évaluation des connaissances par Questionnaire à choix multiple (QCM).
• Prix : le coût de la formation en e-learning est pris en charge par l’ARS. Elle est donc gratuite pour les IDE ou leur direction.

La certification des décès 

Un IDE peut-il certifier un décès dès la formation réussie ? 

Non, il lui reste encore à déposer son attestation sur l’espace membre du Conseil de l’Ordre des infirmiers. Celui-ci met à disposition un guide qui détaille les étapes de dépôt de l’attestation.  

Comment les IDE libéraux peuvent-ils obtenir les certificats de décès papier ? 

Les infirmiers sont invités à adresser leur demande par mail à l’adresse suivante : ars-ara-accueil-lyon-courrier@ars.sante.fr. Attention, pour être traitée, la demande doit contenir en pièce jointe une copie lisible du certificat de réussite à la formation.

Comment les IDE salariés peuvent-ils obtenir les certificats de décès papier ? 

Les infirmiers salariés utilisent la procédure en place au sein de l’établissement ou du service.

Les IDE ont-ils accès à la certification électronique ? 

Oui, les IDE ont accès à la certification électronique, via l’application CertDc (version web et mobile). L'utilisation de la certification électronique est d'ailleurs à privilégier et permet de gagner du temps. Elle est obligatoire pour la certification en EHPAD.

Lors de la première connexion : 

• se connecter avec prosanté connect ;
• bien utiliser le numéro e-cps.

Toute la documentation est en libre accès. 

La responsabilité de l’IDE est-elle engagée ? 

Oui, au même titre qu’un acte de soin, l’IDE est responsable de la rédaction d’un certificat de décès, comme le médecin l'est. Ses responsabilités disciplinaire, civile et pénale peuvent être engagées en cas de rédaction d’un faux (délit passible de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende). En revanche, l’erreur est possible et n'est pas assimilable à la production d’un faux. 

Les IDE doivent-ils souscrire à une assurance spécifique ? 

La rédaction d’un certificat de décès par un IDE étant prévue par un texte législatif, elle entre de facto dans le champ de l’exercice professionnel de l’infirmier, qui n’a donc pas besoin d’étendre sa couverture assurantielle. À ce titre, l’infirmier libéral volontaire sera bien responsable des certificats de décès établis dans le cadre de l’expérimentation. 
Concernant les infirmiers salariés en EHPAD et HAD, seule la responsabilité de l’établissement pourrait éventuellement être engagée : dans ce cas, la couverture assurantielle de l’établissement volontaire à l’expérimentation devra être vérifiée auprès de l’assureur. 

Comment sont contactés les IDEL par les SAMU - Centres 15 ? 

L'ARS transmet les coordonnées des infirmiers aux SAMU avec l’appui du Service infirmier d’orientation (SIO) de l’URPS Infirmier libéraux Auvergne-Rhône-Alpes. La participation des infirmiers déjà inscrits sur la plateforme IdeLine, et donc mobilisables par le SIO, est automatiquement prise en compte.

Concernant ceux qui ne sont pas encore inscrits sur cette plateforme, l’URPS les contacte et leur explique les modalités d’inscription.

Est-ce que l’appel au SAMU / services d’urgence est obligatoire avant l’appel et/ou l’intervention d’un IDE ?

Non, l’appel au SAMU/services d’urgence n’est pas obligatoire. Par exemple, un IDEL peut aller certifier un décès sur demande de la famille, d’une CPTS, etc.

Les infirmiers peuvent-ils être réquisitionnés pour aller certifier un décès ?

Il n’y a pas de réquisition. Les IDE libéraux sont sollicités pour aller certifier un décès dans le secteur qu’ils ont déterminé avec le SIO mais peuvent toujours refuser sans donner de raison.

Que faire si l’IDE ne parvient pas à établir les causes du décès ? 

Lorsque l'infirmer ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de ce dernier.  

Que doit-faire l’IDE du certificat de décès ? 

L'infirmier doit cacheter le volet médical du certificat de décès (il doit être clos afin de protéger les informations confidentielles qu'il contient) et le remettre à la famille du défunt qui l’adressera à la mairie du lieu du décès.

La mairie transmet à l’ARS le volet médical clos, en garantissant la confidentialité et la protection des données.  

En l’absence de toute personne et en cas d’absence d'Obstacle médico-légal (OML), l’IDEL peut-il quitter les lieux, une fois le certificat rédigé et les pompes funèbres prévenues ?

L’IDEL doit laisser le certificat de décès au domicile après avoir prévenu la famille ou un proche (si pas déjà fait) et il peut quitter le domicile même en l’absence de toute personne.

En cas d'obstacle médico-légal, l’IDEL peut-il partir sans rester sur place en attendant l’arrivée des forces de l’ordre ?

L’IDE doit rester jusqu’à l’arrivée des forces de l’ordre, même s’il n’est pas payé pour préserver le lieu et le corps de toute intervention extérieure. Pour information, les médecins restent en cas d’OML.

Quelles démarches les infirmiers libéraux doivent-ils faire pour être rémunérés ? 

La demande de paiement s'effectue via un formulaire disponible sur le site internet ameli.fr. Pendant la durée de l’expérimentation, prévue pour un an, le formulaire sera exclusivement transmis en papier.

Suivi et évaluation 

Quel reporting est demandé aux IDE participant à l’expérimentation ?  

L'infirmier remplit chaque semaine sur internet le nombre de certificats de décès qu'il a établis. Cliquez sur le lien correspondant à votre situation :  

• Lien de suivi pour les infirmiers en EHPAD et HAD 
• Lien de suivi pour les infirmiers libéraux  

Par ailleurs, au-delà de cette évaluation quantitative, il est nécessaire d'évaluer le dispositif à intervalles régulier tout au long de l'année d'expérimentation. C’est pourquoi, un questionnaire est adressé tous les trimestres aux infirmiers afin de comprendre leur pratique pour les accompagner au mieux et adapter le dispositif, le cas échéant. Le temps estimé pour répondre à ce questionnaire est de 7 minutes.