La certification des décès par les infirmiers
Une expérimentation est en cours en Auvergne-Rhône-Alpes. Les infirmiers volontaires peuvent se former et intervenir sous certaines conditions.
Le certificat de décès est le document officiel rempli par le médecin qui constate le décès d’une personne. Ce document est indispensable pour procéder aux opérations funéraires, mettre à jour l’état civil ou encore actualiser les données de santé publique. Dans certains territoires, il est constaté que des familles de défunts font face à des délais d'attente importants avant d'obtenir le certificat de décès qui permet d’engager les démarches funéraires. Pour améliorer les délais de prise en charge, une expérimentation est mise en place dans plusieurs régions dont Auvergne-Rhône-Alpes, afin de permettre aux infirmiers de rédiger ces certificats, sous certaines conditions.
En Auvergne-Rhône-Alpes, une première phase expérimentale avait été lancée dans 4 départements : l’Ain, la Loire, le Puy-de-Dôme et le Rhône. Le déploiement concerne aujourd'hui tous les départements de la région. Les premières formations d’infirmiers volontaires sont en cours. À ce jour, plus de 200 infirmiers se sont portés volontaires.
En tant qu’infirmier, vous pouvez réaliser le certificat de décès, sous certaines conditions
Les infirmiers libéraux, les infirmiers salariés en EHPAD, les infirmiers salariés en HAD volontaires remplissant les critères (voir ci-dessous) sont inscrits sur une liste tenue par l’Ordre des infirmiers de leur département.
L’infirmier ne peut intervenir que pour les décès de personnes majeures et si le décès est survenu au domicile ou en EHPAD uniquement.
L’infirmier ne peut pas rédiger lui-même le certificat de décès en cas de décès prenant une forme violente (incluant les suicides)
Les infirmiers éligibles à l’expérimentation doivent répondre aux critères suivants :
- Infirmier diplômé d’État inscrit à l’Ordre
- Diplômé depuis au moins 3 ans
- Libéral
- Salarié de certaines structures (liste ci-dessous)
- Formé spécifiquement
| Établissement | Qui ? | Dans quelle situation ? | Quand ? |
|---|---|---|---|
| EHPAD | infirmier salarié | Décès d'un résident | Pendant ses horaires de travail |
| HAD | Infirmier salarié | Décès à domicile d'un patient en HAD | Pendant ses horaires de travail |
| Centre de santé | Infirmier salarié | Décès à domicile d'un patient suivi par le centre de santé | Pendant ses horaires de travail |
| SSIAD | Infirmier salarié | Décès à domicile d'un patient suivi par le SSIAD | Pendant ses horaires de travail |
| SDIS | Infirmier salarié ou volontaire | Décès à domicile | En intervention dans le cadre de leurs missions SDIS |
La certification des décès en EHPAD et HAD nécessite que la direction de l’établissement soit elle-même volontaire pour que son(ses) salariés infirmiers puisse participer à l’expérimentation.
Vous souhaitez participer à l’expérimentation ou vous êtes déjà engagés ? Voici les modalités pratiques.
Quelles démarches selon ma situation ?
Infirmier libéral
- 1
Je me fais connaître auprès du Conseil national de l'Ordre
Rendez-vous dans votre Espace membre sur le site internet.
- 2
Le Conseil de l'Ordre vérifie mon éligibilité
- 3
Je reçois le lien pour suivre la formation
À réception de ce lien, je dispose de 28 jours pour me former et effectuer l'évaluation finale.
En cas d’échec à ce test (deux tentatives maximum), je ne pourrai pas participer à l’expérimentation. - 4
J'enregistre le certificat de formation
Une fois que j'ai validé la formation, j’enregistre le certificat dans mon Espace membre sur le site du Conseil national de l’ordre des infirmiers.
- 5
Je demande à recevoir des exemplaires de certificats de décès vierges
Demande à réaliser par mail auprès de l'ARS : ars-ara-accueil-lyon-courrier@ars.sante.fr
Attention : pour être traitée, votre demande doit contenir en pièce jointe une copie lisible de votre certificat de réussite à la formation, ainsi que l'adresse postale complète du cabinet infirmier.Pour simplifier les démarches, je peux aussi les déclarer par voie dématérialisée. Consultez l'article dédié
- 6
Si je n'en possède pas, je m'équipe d'un tampon
Il doit comporter les mentions suivantes :
- "Infirmier diplômé d’État" ou "Infirmière diplômée d’État"
- Nom de l’IDE ;
- Prénom de l’IDE ;
- Adresse de la structure d’exercice ;
- Numéro RPPS
Il me sera nécessaire pour certifier les décès.
- 7
Les services concernés sont informés de mon inscription
- 8
Je peux certifier les décès
Lorsqu’un service me contacte, je me déplace sur le lieu du décès (domicile uniquement) afin de pouvoir le certifier. Consultez l'article "Déclarer un décès par voie électronique" !
- 9
Je déclare mon activité auprès de l'Assurance maladie
S’agissant d’une expérimentation, il est important de faire part de votre activité régulièrement.
- Rendre compte chaque semaine du nombre de certificats établis via la plateforme Démat Social
- Rendre compte périodiquement de votre mobilisation en remplissant le formulaire qui vous sera transmis par mail.
Infirmier salarié
- 1
Je recueille l'avis de mon employeur
- 2
Je me fais connaître auprès du Conseil national de l'Ordre
Rendez-vous dans votre Espace membre sur le site internet :
- 3
Le Conseil de l'Ordre vérifie mon éligibilité
- 4
Je reçois le lien pour suivre la formation
À réception de ce lien, je dispose de 28 jours pour me former et effectuer l'évaluation finale.
En cas d’échec à ce test (deux tentatives maximum), je ne pourrai pas participer à l’expérimentation. - 5
J'informe mon employeur que j'ai validé la formation
- 6
J'enregistre mon certificat de formation
Une fois que j'ai validé la formation, j’enregistre le certificat dans mon dossier personnel sur le site du Conseil national de l’ordre des infirmiers.
- 7
Si je n'en possède pas, je m'équipe d'un tampon
Il doit comporter les mentions suivantes :
- "Infirmier diplômé d’État" ou "Infirmière diplômée d’État"
- Nom de l’IDE ;
- Prénom de l’IDE ;
- Adresse de la structure d’exercice ;
- Numéro RPPS
Il me sera nécessaire pour certifier les décès.
- 8
Je peux certifier des décès survenus au sein de mon établissement
Pendant mes horaires de travail. Consultez l'article "Déclarer un décès par voie électronique" !
S’agissant d’une expérimentation, il est important de faire part de votre activité régulièrement.
- Rendre compte chaque semaine du nombre de certificat établis via la plateforme Démat Social
- Rendre compte périodiquement de votre mobilisation en remplissant le formulaire qui vous sera transmis par mail.
Et après, comment se passe la mobilisation ?
Les SAMU sont informés de la liste des infirmiers formés avec l’appui du Service infirmier d’orientation (SIO) de l’URPS infirmier libéraux Auvergne-Rhône-Alpes.
Si vous êtes déjà inscrit sur la plateforme IdeLine et donc mobilisable par le SIO, votre participation à l’expérimentation sera automatiquement prise en compte.
Dans le cas contraire, vous serez prochainement contacté par ce service qui vous expliquera les modalités d’inscription.
Le fonctionnement est le suivant :
- Le SAMU s’adresse au SIO afin qu’il mobilise un infirmier formé.
- Le SIO vous contacte pour savoir si vous êtes disponible.
- Si vous l’êtes : vous vous rendez au domicile pour certifier le décès.
- Si vous ne l’êtes pas, le SIO mobilise un de vos pairs certifiés.