Le zonage pour les officines de pharmacie

Le zonage officinal a été officiellement publié le 17 mars 2025. Il permet ainsi d'identifier les territoires dans lesquels l'accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. Les officines installées dans ces territoires dits "fragiles" vont pouvoir bénéficier de mesures de soutien. Ce soutien se traduit par des dispositifs incitatifs pour les pharmaciens, notamment des aides financières, accordées sous conditions, et des mesures spécifiques visant à assouplir les procédures de transfert et regroupement d’officines.

Le zonage officinal en Auvergne-Rhône-Alpes

Ce dispositif "territoires fragiles" permet d’identifier les zones dans lesquelles l’offre pharmaceutique doit être favorisée ou maintenue. Il permet d’améliorer l’accès au médicament pour la population dans les territoires où il demeure insuffisant.

Le dispositif poursuit deux objectifs principaux :

• Maintien et renforcement du maillage officinal : en facilitant les transferts et regroupements d’officines dans les territoires désormais définis comme fragiles.

• Soutien financier aux pharmacies en difficulté : grâce aux aides financières prévues par la convention nationale pharmaceutique (avenant n° 1), les officines situées dans les territoires fragiles peuvent bénéficier d’un soutien allant jusqu’à 20 000 € par an pendant trois ans. Ces aides, financées par l'Assurance maladie, sont octroyées sous conditions, notamment si l’officine est la seule de sa commune, située en Zone d’intervention prioritaire (ZIP) et avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € TTC.

Les officines concernées sont celles localisées dans les Territoires de vie-santé (TVS) listés dans l’arrêté du 17 mars 2025 pris par la directrice générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, conformément aux dispositions de l’article L. 5125-6 et suivants du code de la santé publique. L’arrêté est consultable ci-dessous. 

En Auvergne-Rhône-Alpes, en application des critères posés par le décret relatif aux territoires fragiles, ce sont 44 TVS intrarégionaux qui ont été classés parmi ces territoires et dans lesquels les officines vont pouvoir bénéficier de règles adaptées.

Des TVS interrégionaux ont également été identifiés parmi les territoires fragiles et feront l’objet d’arrêtés conjoints avec les ARS des territoires concernés. Ces arrêtés seront publiés prochainement.

L'arrêté du 17 mars 2025 s'inscrit dans le cadre du décret et de l’arrêté ministériel publiés au Journal Officiel le 7 juillet 2024. Ces textes posent le cadre réglementaire, le plafond populationnel régional imposé et les critères auxquels les ARS ont dû obligatoirement se référer pour pouvoir définir les territoires fragiles au sein de leur région.

Focus sur l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines

Afin d’assurer une offre pharmaceutique adaptée aux besoins de la population, les officines localisées dans les territoires fragiles identifiées ont non seulement la possibilité d’être éligibles à des aides conventionnelles, mais elles peuvent également bénéficier d’un assouplissement quant à l’octroi d’une autorisation de transfert ou regroupement.

Ainsi, si votre établissement se situe dans l'un des territoires nouvellement classés comme fragiles, que ce soit pour pérenniser votre activité ou envisager un transfert ou un regroupement, des mesures sont à votre disposition pour vous accompagner :

• les contrats-types d’aide financière sont en cours d’élaboration par l’Assurance Maladie ;

• ouverture d’une officine par voie de transfert ou regroupement possible au sein des communes contiguës dépourvues d’officine, dont une recense au moins 2 000 habitants, afin de totaliser au moins 2 500 habitants. La liste de ces communes est à venir, elle sera inscrite dans un arrêté de la directrice générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes (article L. 5125-6-1 du code de la santé publique) ;

• ouverture d’une officine par voie de transfert ou regroupement auprès d’un centre commercial ou centre de santé, sans appréciation de la présence d’une population résidente (article L. 5125-6-2 du code de la santé publique).

La liste des communes classées en territoires fragiles

Vous souhaitez savoir si votre commune fait partie des territoires fragiles identifiés par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ? Téléchargez le fichier EXCEL ci-dessous.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter l’arrêté régional récemment signé ou à contacter l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.