Pharmaciens : modalités de délivrance et de facturation des médicaments nécessaires à un patient placé en garde à vue

Garde à vue - généralités :

Le code de procédure pénale prévoit plusieurs régimes juridiques de garde à vue selon l’âge de la personne gardée à vue (majeure ou mineure) et selon la nature des infractions reprochées.

En droit commun, la mesure de garde à vue est limitée à une durée maximale de 24 heures, renouvelable pour une nouvelle période de 24 heures au plus sur autorisation expresse du procureur de la République.

Pour les affaires les plus graves (exemple : trafic de drogue), la garde à vue peut être prolongée pour atteindre une durée totale de 72 heures (voire 96 ou 144 heures, en cas de risque terroriste).

Une obligation pour le pharmacien :

Toute personne placée en garde à vue a le droit à bénéficier d’un examen médical (article 63-3 du code de procédure pénale – article L413-8 du code de la justice pénale des mineurs). Dans ce cadre, le gardé à vue peut, si nécessaire, bénéficier d’une prescription de médicaments.

Une officine pourra alors être réquisitionnée par un Officier de police judiciaire (OPJ) pour délivrer les médicaments nécessaires au patient pendant sa garde à vue.

Il est rappelé que le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, est passible de sanctions (R.642-1 du code pénal).

 Un refus de la pharmacie d’officine est aussi lourd de conséquence pour les services de police. Il peut conduire au transfert du gardé à vue aux urgences du CHU pour se voir délivrer le traitement après une nouvelle consultation médicale.

Modalités de délivrance :

La réglementation pharmaceutique s’applique concernant la validité de l’ordonnance et les règles de dispensation.

Modalités de facturation :

A compter du 1er janvier 2024, le règlement des factures des pharmacies ayant délivré les traitements aux personnes en garde à vue relèveront d'un traitement par les CPAM.

Les frais ne sont pas pris en charge par le Ministère de la justice, l’ARS ou les DDETS.

Pour se faire rembourser, le pharmacien d’officine doit prendre contact avec le service de la CPAM compétent. Ce service lui communiquera la liste des pièces à fournir pour obtenir le remboursement.

Il s’agit généralement des documents suivants (à confirmer en appelant le service concerné (consultez les coordonnées ci-dessous) :

• copie ou original de l’ordonnance ;
• facture ;
• Procès verbal de réquisition judiciaire réalisé par l’OPJ ;
• RIB.