Autorisation d'exercice des praticiens à diplôme étranger
Les praticiens (médecin, pharmacien, sage-femme, chirurgien-dentiste) ayant obtenu leur diplôme à l’étranger peuvent, sous certaines conditions, exercer en France. Retrouvez dans cet article les modalités d’autorisation d’exercice.
Diplômes obtenus dans un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse et ressortissants de l’un de ces États
Les professionnels détenant un diplôme délivré par un État membre de l’UE ou de l’EEE peuvent bénéficier d’une équivalence. Le diplôme est reconnu automatiquement et le praticien peut exercer en France.
Conditions :
- Les titres de formations permettant cette reconnaissance automatique sont listés à l’annexe V de la Directive 2005/36/C du Parlement européen et du Conseil
- Le professionnel doit s’inscrire auprès de conseil départemental de l’Ordre de la profession concernée (médecin, pharmacien, sage-femme, chirurgien-dentiste). > consultez les coordonnées des conseils de l'Ordre.
Diplômes obtenus dans un pays de l’UE et ressortissants d’un pays non membre de l’UE
Vous devez préparer un dossier de demande d’autorisation d’exercice et l’adresser au bureau des autorisations d’exercice du Centre national de gestion.
Il s’agit d’une procédure à quota pour lesquelles le Centre national de gestion ne peut pas passer les dossiers en commission en l’absence de poste ouvert par le ministère de la santé.
Textes règlementaires :
- Pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes : article L.4111-2 I bis du code de la santé publique
- Pour les pharmaciens : articles L.4221-9 et L.4221-13 du code de la santé publique
Diplômes obtenus dans un pays de l’UE, non conforme à la directive européenne et ressortissants de nationalité communautaire
Vous devez préparer un dossier de demande d’autorisation d’exercice et l’adresser au bureau des autorisations d’exercice du Centre national de gestion (Procédure dite "DREESSEN").
Diplômes obtenus dans un pays hors UE ou hors EEE (PADHUE)
Pour ces praticiens, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’exercice.
Les étapes de la procédure d'autorisation d'exercice
- 1
S’inscrire aux Épreuves de vérification des connaissances (EVC)
L’inscription s’effectue pendant une période spécifique annoncée par le CNG. Les candidats préparent un dossier et s’inscrivent en ligne. Ils mentionnent l’ARS du lieu de résidence (ou l’ARS de leur choix pour les candidats vivant à l’étranger). Ils ne peuvent s’inscrire et concourir, au cours d’une même session, que dans la spécialité dont ils détiennent le diplôme dans leur pays d'origine.
- 2
L’ARS vérifie la complétude du dossier du candidat
et s’assure qu’il remplit bien les conditions nécessaires pour présenter le concours.
- 3
Participer aux EVC
Les épreuves écrites se déroulent par profession et spécialité.
Le calendrier des épreuves est mis en ligne en temps voulu sur la rubrique dédiée aux EVC, sur le site internet du CNG. - 4
Réaliser un parcours de consolidation des compétences
Après réussite aux EVC, un parcours de consolidation des compétences de deux années sous le statut de praticien associé devra être effectué. Pour les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes, une seule année de parcours de consolidation des compétences est nécessaire.
- 5
Déposer son dossier devant la commission nationale
À l’issue du parcours, un dossier doit être déposé auprès du CNG et une autorisation d’exercice est délivrée.
Au terme de la procédure d’autorisation de plein exercice, les praticiens qui l’auront obtenu pourront exercer en France leur profession.
Diplômes obtenus dans un pays hors UE mais reconnu par un État membre de l’UE et ressortissants d'un État membre de l'UE ou de l'EEE
Vous devez préparer un dossier de demande d’autorisation d’exercice et l’adresser au bureau des autorisations d’exercice du Centre national de gestion.