Demande d'usage du titre d'ostéopathe

Peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre d’ostéopathe, les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat faisant partie de l’accord sur l’Espace économique européen qui, sans posséder l’un des diplômes requis, ont suivi avec succès un cycle d’études les préparant à l’exercice de cette activité et répondant aux exigences règlementaires et qui sont titulaires d’un ou plusieurs titres de formation permettant l’exercice de cette activité dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente ou non l’accès ou l’exercice de cette activité.

La demande d’autorisation d'user du titre d’ostéopathe doit être adressée uniquement à l'ARS du département dans lequel vous souhaitez exercer.

En région Auvergne-Rhône-Alpes, votre demande doit être accompagnée d’un dossier, à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante :

ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Direction de l'Offre de Soins
Pôle professions médicales et paramédicales
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 LYON CEDEX 03

Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :

1. un acte de naissance et une pièce d’identité en cours de validité (les demandeurs doivent être ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou faisant parti de l'Espace économique européen) ;
2. un CV et une lettre de motivation ;
3. une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
4. un document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation ;
5. le contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation ;
6. pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un État membre et pour les personnes ayant exercé dans un État membre qui ne réglemente pas l'activité concernée :
   1. attestation émanant de l'autorité compétente de l'État membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;
   2. relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages ;
7. Traduction par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen des documents précités. Consultez la liste des traducteurs habilités à effectuer des traductions certifiées de document officiels

Afin que le dossier soit le plus complet possible, vous voudrez bien également, dans la mesure du possible, adresser un justificatif de l'État d'origine du diplôme, d’une autorité de l’État d’origine du diplôme attestant que ce diplôme répond aux exigences règlementaires relatives à la formation d’ostéopathe dans ce pays et/ou permet d'exercer en qualité d'ostéopathe dans ce pays (et le cas échéant, que la profession est réglementée dans ce pays). Ces justificatifs devront émaner de l’équivalent du Ministère de la santé et/ou du ministère de l’Enseignement supérieur de ce pays.

En l’absence de tels justificatifs, vous devrez justifier de l’exercice d’ostéopathe dans ce pays pendant une durée de 2 ans à temps plein durant les dix dernières années.

Après réception du dossier complet, votre demande sera soumise à l'avis de la Commission régionale des ostéopathes chargée de vérifier l’ensemble de votre formation et de votre expérience professionnelle.

Après avis de la Commission régionale des ostéopathes, une décision d'autorisation ou de refus d'usage du titre d'ostéopathe vous sera notifiée.