Accessibilité des locaux

Le démarrage d’une activité professionnelle (1^re installation, reprise d’un cabinet existant) nécessite que le local respecte les normes d’accessibilité.

Qu'entend-on par "accessibilité" ?

Les normes d'accessibilité s'appliquent tout au long du cheminement du patient, dans les parties extérieures et intérieures de l’établissement (parking et ascenseur le cas échéant, entrée, locaux et équipements).
Le Ministère de la Transition écologique est chargé de la politique d'accessibilité.

Consulter et télécharger :

• le guide illustré de l’accessibilité des EPR et des installations ouvertes au public existants
• le guide "Les locaux des professions libérales : réussir l’accessibilité".

Pour un bâtiment neuf ou en construction

La règle est stricte : les normes d’accessibilités doivent être intégrées dès la construction et aucune dérogation n’est permise.

Pour un bâtiment changeant de destination

Lorsqu’un local d’habitation est transformé en local professionnel, sa mise en accessibilité est obligatoire.

Pour un bâtiment existant

Le bâtiment doit être accessible mais la réglementation tient compte des difficultés liées à la modification d’un bâti, plus ou moins ancien. Des dérogations sont possibles.

Les cas de figures selon votre situation

Vous êtes installés dans un cabinet qui n’est pas aux normes

Vous devez déposer une demande d’autorisation de travaux ou un permis de construire de mise en conformité totale.

Vous projetez de vous installer

Le cabinet doit être aux normes, en cours de mise au norme ou avoir obtenu une dérogation.
Un conseil : si vous êtes en cours d’acquisition d’un local qui n’est pas encore aux normes, il est conseillé d’insérer dans la promesse de vente une clause suspensive si les travaux / aménagements de mise aux normes se révèlent techniquement impossibles.

Vous dédiez une partie de votre logement à votre exercice

• Si la zone dédiée à la pratique professionnelle n’est pas totalement indépendante de la zone d’habitation : vous êtes exempté de toute obligation réglementaire relative aux ERP car l’ensemble du bâti est considéré comme une habitation.
• Si la zone dédiée à la pratique professionnelle (entrée, cheminement, et pièces de travail) est totalement indépendante de la zone d’habitation : la mise en accessibilité de cette zone est requise.

Les dérogations possibles

Des dérogations peuvent être accordées :

• pour impossibilité technique avérée ;
• pour la conservation du patrimoine architectural ;
• pour disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences financières ou ses conséquences sur l'activité professionnelle ;
• en cas de refus par l’assemblée générale des copropriétaires de rendre accessibles les parties communes (pour les ERP installés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation).

Une demande de dérogation doit nécessairement être accompagnée des documents attestant sa légitimité. Elle est appréciée au cas par cas et notamment en fonction de l'importance de l'ERP et du service apporté à l'usager.

À l’exception de celles accordées pour des raisons financières, les dérogations obtenues sont transmissibles.

L'annuaire d'accessibilité des cabinets

Initié et porté par APF France handicap et le Service Public d’information en santé (SPIS), l’annuaire de l’accessibilité des cabinets médicaux et paramédicaux est accessible sur Santé.fr.
Vous parlez la langue des signes française ? Vous faites des visites blanches ? Votre matériel permet d’accueillir un public obèse ? Vous pouvez consulter en italien ? Vous avez mis en place des rampes d’accès ? Vous êtes formés à la prise en charge des personnes autistes ? Vous êtes équipés de produits ou prestations dédiés (boucle magnétique…) aux personnes sourdes ou malentendantes ? Indiquez-le dans le formulaire dédié en décrivant l’accessibilité de votre/vos cabinet(s).