Comment obtenir une autorisation d’exercice provisoire pour les médecins et pharmaciens étrangers ?

Qui peut être employé et dans quel cadre ?

• Secteurs concernés : L’exercice provisoire est autorisé exclusivement dans :
  • les établissements publics de santé ;
  • les établissements de santé privés à but non lucratif ;
  • les établissements ou services sociaux et médico-sociaux.
• Statut des professionnels : Ces attestations permettent aux professionnels de travailler sous le statut de Praticien associé contractuel temporaire (PACT). Ce statut est destiné aux candidats n’ayant pas encore réussi les Épreuves de vérification des connaissances (EVC), mais qui s’engagent à les passer.

Attention : l’exercice en libéral n’est pas possible.

Qui dépose la demande ?

La démarche doit impérativement être réalisée par l’établissement employeur. Les demandes déposées directement par les professionnels concernés ne seront pas acceptées.

Quand déposer la demande ?

Les demandes doivent être effectuées pendant des périodes spécifiques, définies par arrêté de la directrice générale de l’Agence régionale de santé (ARS).
À ce jour, les dates d’ouverture pour le dépôt des demandes ne sont pas encore fixées. Une communication sera faite dès la publication des textes réglementaires.

Important : aucune demande ne sera acceptée en dehors des périodes définies. Assurez-vous de respecter les délais annoncés.

Pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Les demandes pour ces professions ne suivent pas le même processus. Elles doivent être adressées directement au Centre national de gestion (CNG) via la Commission d’autorisation d’exercice (CAE).
Pour en savoir plus : Commission d’autorisation d’exercice (CAE) - CNG.