L’aide conventionnelle pour l’exercice en territoire fragile
Votre officine est installée ou va s’installer dans un territoire défini comme étant fragile ? Une aide conventionnelle peut vous être accordée par l’Assurance maladie sous conditions.
Un zonage est défini en Auvergne-Rhône-Alpes pour les officines
Un zonage pour les officines de pharmacie a été publié récemment. Il permet d’identifier les territoires dans lesquels l'accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante et va permettre de favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique suffisante au regard des besoins de la population, notamment par le biais d’aides conventionnelles.
En quoi consiste l’aide conventionnelle ?
Cette aide conventionnelle correspond à une somme versée sous conditions par l’Assurance Maladie aux officines installées dans les Territoires de vie santé (TVS) identifiés comme étant fragiles par l’Agence régionale de santé (ARS). Il s’agit de 20 000 € d’aide par an maximum, par officine, dans la limite de 3 ans, et ce dans la limite d’une enveloppe nationale de 20 millions d’euros.
Quelles conditions ?
Il existe 4 critères cumulatifs d’attribution :
- La pharmacie doit se trouver dans l’un des territoires fragiles listés par arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé
- L’officine doit être seule dans sa commune
- L’officine doit se situer dans une Zone d’intervention prioritaire (ZIP) médecin et dans une Zone d’action complémentaire (ZAC)
- Le chiffre d’affaires déclaré à l’ARS doit être inférieur à un seuil de 1 000 000 € TTC par an
Comment en faire la demande ?
Les modalités seront précisées ultérieurement par l’Assurance Maladie.
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