Attestation provisoire d’exercice pour les PADHUE non lauréats des EVC 2024

L’instruction n°DGOS/RH/2025/21 du 31 janvier 2025 prévoit la mise en place d’une attestation provisoire d’exercice pour les PADHUE n'ayant pas réussi les épreuves de vérification des connaissances 2024. 

Qui est concerné ?

Cette mesure s’adresse aux PADHUE qui remplissent les conditions suivantes :

• avoir exercé en France en 2024 (sous contrat de travail ou convention de stagiaire associé) ;
• s'engager à se présenter aux EVC 2025.

Les praticiens ayant échoué aux EVC avant 2024 ne sont pas concernés par cette instruction.

Comment faire votre demande ?

Dépôt du dossier auprès de l’ARS de votre lieu d’exercice.
Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes exclusivement, la démarche est dématérialisée via la plateforme en ligne en cliquant ci-dessous.

Toute demande déposée par mail ou par voie postale fera l'objet d'un rejet.

Pièces à fournir

• Une attestation d’encadrement signée par le chef de service (modèle ci-après).
• Une attestation sur l'honneur confirmant votre engagement aux EVC 2025 (modèle ci-après).
• La copie de votre contrat de travail ou convention de stagiaire associé justifiant d'une activité au sein d'un établissement français en 2024.
• La notification de vos résultats aux EVC 2024.

Important : tous les documents doivent être signés et au format PDF.

À noter

• Cette attestation diffère des autorisations de plein exercice délivrées dans le cadre du régime dérogatoire et temporaire en vigueur dans certains territoires ultramarins.
• L’attestation provisoire est valable jusqu’à la décision relative à l’Autorisation d’exercice provisoire (AEP).
• Les praticiens s'engagent à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires auprès des préfectures.