Le contrat d'engagement de service public

• Depuis 2019, le CESP n’est plus accessible en premier cycle des études médicales. Il est ouvert aux PADHUE depuis 2020.
• Chaque UFR dispose d’un quota annuel de contrats fixé par arrêté et organise, dans ce cadre, un appel à candidatures en début d’année universitaire.
• Le postulant doit déposer son dossier de candidature (lettre de motivation, projet professionnel) auprès de son UFR
• Le dossier est examiné par une commission (doyen, directeur général de l’ARS, représentants des médecins en exercice dans la région, étudiants et internes). En Auvergne-Rhône-Alpes, seuls les dossiers de candidature pour la médecine générale sont retenus.

Le projet présenté par le signataire lors du dépôt de candidature conditionne son entrée dans le dispositif du CESP et détermine le déroulement de son engagement.

Le projet professionnel peut-il évoluer ?

• Si l'évolution du projet concerne la spécialité choisie ou envisagée, le signataire doit se rapprocher du référent CESP de l’ARS dont il dépend afin de s’assurer que cette évolution répond aux besoins de la région.
• Si l'évolution du projet concerne la région d’exercice souhaitée, le signataire doit se rapprocher des référents CESP respectifs de l’ARS dont il dépend et de l’ARS où il souhaiterait s’installer, afin de s’assurer que cette évolution répond aux besoins de la région d’exercice.

Il s'agit :

• d'une somme brute et imposable,
• versée chaque mois par le Centre national de gestion (CNG)
• jusqu'à l'obtention du diplôme d'État.

Le versement débute au 1^er octobre de l'année universitaire pour les étudiants et au 1^er novembre pour les internes.

Le versement de l’allocation peut-il être suspendu pendant les études ?

Oui, dans 2 cas :

• Certains congés (maternité/paternité, adoption, maladie, mise en disponibilité pour maladie du conjoint, pour convenances personnelles…) peuvent donner droit à la suspension de l’allocation (minimum un mois) et donc du calcul de la durée d’engagement. Le bénéficiaire doit adresser une demande de suspension temporaire au directeur général du CNG, justificatifs à l’appui.
• un étudiant ayant signé un CESP pendant le 2^e cycle peut demander la suspension de l’allocation pendant son 3^e cycle. Il doit adresser une demande au directeur général du CNG dans les 30 jours qui suivent le premier jour de sa prise de fonctions d’interne. Cette suspension prend effet au 1^er janvier qui suit sa prise de fonctions d’interne et court jusqu’à son installation ou sa prise de fonctions.

 L'allocation est-elle cumulable avec d'autres aides ?

Cela dépend :

• avec des dispositifs d’aides éligibles sur critères sociaux (bourses, accès à un logement universitaire, aide au logement...), l'allocation du CESP peut être un obstacle à ce cumul
• avec des dispositifs similaires au CESP, tels que les bourses offertes par les collectivités territoriales, aucun texte n’interdit le cumul mais la réalisation simultanée de deux obligations d’exercice peut s'avérer difficile à conjuguer

1. La durée de l’engagement est égale à celle correspondant au versement de l'allocation et ne peut être inférieure à 2 ans.
2. Le signataire doit exercer ses fonctions dans des territoires identifiés comme Zone d'intervention prioritaire (ZIP) ou Zone d'action complémentaire (ZAC) par les agences régionales de santé.

À quel moment démarre l'engagement ?

1. En principe : l’exercice - et donc la période d’engagement – débute à compter de la validation du diplôme d’État de docteur en médecine. Le versement de l’allocation cesse et l’exercice professionnel est considéré comme débutant à la date d’obtention du diplôme.

2. Possibilité de report : le directeur général de l’ARS peut accorder au signataire du CESP un report à son installation ou à sa prise de fonction dans la région choisie. Cette dérogation est accordée sur avis motivé du directeur de l’UFR, lorsque le report est justifié par le projet professionnel ou universitaire du demandeur.

L'engagement peut-il être suspendu de façon temporaire ?

Oui, en vue de la réalisation d’un projet professionnel (ex. missions humanitaires). Le bénéficiaire doit adresser sa demande au directeur général de l’ARS de la région dans laquelle il réalise son engagement, le cas échéant après accord de son employeur.

La durée de suspension est de 1 mois minimum et 1 an maximum.

L'engagement peut-il être rompu ?

Oui. Le signataire qui souhaite résilier son contrat doit adresser au CNG une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date mentionnée sur la lettre.

L’indemnité prévue en cas de rupture est composée de la somme des allocations nettes perçues au titre du contrat, majorée d’une pénalité :

• Avant l’obtention du diplôme, cette pénalité s’élève à 200 € par mois de perception de l’allocation et ne peut être inférieure à 2 000 €.
• Après l’obtention du diplôme, cette pénalité s’élève à 20 000 €.
• Pour les professionnels en exercice, l’indemnité est calculée de manière dégressive en fonction de la durée d’engagement et du temps d’exercice écoulé à la date à laquelle le signataire a rompu son contrat.

Les possibilités d’échelonner les sommes dues doivent être examinées au cas par cas avec le CNG.

Le signataire doit exercer ses fonctions dans les ZIP et les ZAC identifiées par les agences régionales de santé.

L'engagement doit-il s'effectuer exclusivement en ZIP ou en ZAC ?

• l'activité de soins doit être impérativement effectuée dans l’un de ces territoires.
• le signataire est en revanche libre d'exercer des activités de recherche ou d'enseignement où il le souhaite.

Le signataire peut-il changer de lieu d’exercice pendant son engagement ?

Oui, à condition de changer pour une autre ZIP ou une autre ZAC :

• s’il souhaite rester dans sa région d’exercice, il lui suffit de solliciter le directeur général de l’ARS de la région dans laquelle il exerce ;
• s’il souhaite changer de région, il lui faut solliciter le directeur du CNG après avis du directeur général de l’ARS de la région dans laquelle il exerce et du directeur général de l’ARS de la région dans laquelle il souhaite s’installer.

Que se passe-t-il si le lieu d'exercice n’est plus prioritaire lors de la redéfinition des zones par les ARS ?

Lorsque les ARS redéfinissent leur zonage, des lieux considérés auparavant comme prioritaires peuvent ne plus l’être. Cette redéfinition n’oblige néanmoins pas un professionnel déjà installé dans l’une de ces anciennes zones prioritaires à procéder à un changement d’installation dans une zone prioritaire.

Toutefois, si le professionnel décide volontairement de quitter son lieu d’exercice (prioritaire ou anciennement prioritaire), il a l’obligation de s’installer jusqu’à la fin de son engagement dans une ZIP ou une ZAC.

Le CESP peut effectuer son engagement :

• à titre libéral, avec l’obligation de pratiquer les tarifs conventionnés durant l’engagement de service public,
• à titre salarial
• dans le cadre d'une activité mixte

L’exercice peut se partager entre une zone éligible pour au moins un mi-temps et une zone non éligible pour le reste de l’activité de soin, après validation de l’ARS. Dans ce cas, la durée de l’engagement est majorée au prorata du temps non effectué.

L'Agence régionale de santé (ARS)

Elle propose un accompagnement tout au long des études du signataire, particulièrement lors des dernières années de formation précédant l'obtention du diplôme d'État afin d'ajuster au mieux ses souhaits aux besoins de la région, et de préparer sa future installation.

Le Centre national de gestion (CNG)

C'est avec le Centre National de Gestion que le candidat retenu signe son contrat d'engagement. L'allocation est versée par le CNG qui assure également le suivi du contrat tout au long des études (suspensions, calcul de l'engagement) puis de la période d'engagement.