La modification des locaux d'une officine
Dernière mise à jour :
12/09/2024
Faut-il une autorisation ou une simple déclaration de modification des locaux suffit-elle ? On vous indique la marche à suivre.
Quelles sont les démarches à accomplir en cas de modification des conditions d'installation d'une officine ?
Les modifications suivantes doivent être préalablement déclarées au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil régional de l'ordre des pharmaciens :
- modification de la surface des locaux ;
- ajout ou suppression d’un local de stockage au sens de l’article R. 5125-8 du code de la santé publique ;
- aménagements du bâti qu’ils soient liés ou non à la réalisation d’une nouvelle activité ;
- déplacement de l’officine sans changement d’adresse, définitif ou temporaire.
Toute modification substantielle des conditions d'installation doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'ARS.
Quelles sont les principales étapes de l'instruction de la déclaration préalable de modification ?
- 1
La déclaration préalable
Elle doit être accompagnée de la totalité des pièces justificatives et déposée exclusivement par voie dématérialisée sur la plateforme "Démarche simplifiée".
Les pièces justificatives sont indiquées sur la plateforme. - 2
L'instruction de la demande
L’ARS dispose d’un délai de 2 mois pour vérifier que les modifications envisagées sont conformes avec les textes en vigueur.
- 3
La notification
Dans les 2 mois suivant le dépôt de votre dossier, vous recevrez via la plateforme "Démarches simplifiées" les conclusions de l’ARS : enregistrement des modifications déclarées ou bien demande de mise en place d’action corrective si une non-conformité est mise en évidence.
Formulaire - "Conditions minimales d’installation de l’officine"
Téléchargez le formulaire ci-dessous.
Contacts
ARS Auvergne-Rhône-Alpes - Pôle Pharmacie-Biologie - 241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon Cedex 03