Être accompagné pour créer et gérer un centre de santé
Vous souhaitez être accompagnés dans la création et le fonctionnement de votre centre de santé ? A chaque étape de votre projet, des aides vous sont proposées.
L’aide au démarrage
Elle permet de soutenir la création de centres de santé sous réserve de la maturité du projet et la pérennité de la future structure.
Périmètre de l'aide
Cette aide peut porter sur :
- L’acquisition d’un système d’information pluri professionnel labellisé par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés en Santé (ASIP-Santé),
- L'équipement collectif :
- L’acquisition de matériel médical et/ou paramédical destiné à l’exercice pluridisciplinaire et coordonné des professionnels de santé de la structure
- L’acquisition de matériel et mobilier collectifs visant à appuyer et faciliter la mise en œuvre du projet de santé.
Conditions d'attribution
- Être un centre de santé polyvalent.
- Respecter les conditions d’éligibilité du cahier des charges régional des centres de santé.
- Être situé en ZAC, ZIP et/ou en quartier prioritaire politique de la ville.
C’est le gestionnaire de la structure qui est bénéficiaire de cette aide. Il devra conclure une convention avec l’ARS.
Les aides à l'investissement immobilier
La question du financement immobilier constitue très souvent un frein au développement des MSP.
Des aides à l'investissement peuvent donc être octroyées aux porteurs de projet mais elles sont généralement essentiellement financées par les collectivités territoriales.
Les rémunérations forfaitaires conventionnelles
Les centres de santé doivent choisir entre l’accord national des centres de santé et l’ACI. Ils ne peuvent pas adhérer aux deux.
L’accord national des centres de santé
L’adhésion du centre de santé à l’accord national est tacite : un CDS est considéré comme régi par l’accord national à la date à laquelle son numéro FINESS lui a été délivré par l’ARS.
Le centre de santé qui ne souhaite pas être régi par les dispositions de ce contrat doit en informer sa CPAM par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’accord s’articule autour de 3 axes majeurs :
- Améliorer l’accès et la qualité des soins par une prise en charge coordonnée des patients
La rémunération est calculée en fonction de l’atteinte d’objectifs fixés par des indicateurs. - Valoriser la qualité et l’efficience des pratiques médicales
Il s’agit ici de valoriser l’activité de médecin traitant : le centre de santé dont l’un des médecins salariés a été désigné comme médecin traitant, bénéficie des mêmes dispositifs de rémunération que les professionnels de santé libéraux : rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour les patients enfants et adultes, forfait patientèle valorisant le suivi des patients en tant que médecin traitant, etc. - Renforcer l’accès aux soins à des tarifs maîtrisés (notamment pour les soins dentaires).
L’accord conventionnel interprofessionnel (ACI)
L’ACI permet à la structure de bénéficier d’une rémunération spécifique, modulée sur la réalisation d’indicateurs.
Les indicateurs sont organisés autour de 3 axes :
- l’accès aux soins ;
- la qualité et la coordination des soins ;
- l’appui d’un système d’information partagé.
La montée en charge est progressive grâce à des indicateurs prérequis, des indicateurs socles et des indicateurs optionnels.
En fonction du niveau d’atteinte des indicateurs et des pièces justificatives fournies, des points sont attribués et valorisés : le total des points valorisés constitue la rémunération.
Les indicateurs de l’accord national sont beaucoup plus adaptés à l’organisation d’un centre de santé que les indicateurs de l’ACI.
L’adhésion à l’accord national des CDS deviendra obligatoire à compter de l'été 2022. Il n'y aura donc plus la possibilité de conclure un ACI pour les CDS.
Le Contrat d’aide à l’installation (CAI)
Destiné à favoriser l’installation et le maintien des centres de santé médicaux ou polyvalents en zones déficitaires.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Être :
- un centre de santé médical et polyvalent
- ou un centre de santé infirmier ou dentaire demandant sa modification en centre de santé polyvalent du fait de l’intégration d’un ou plusieurs médecins généralistes salariés.
- S’implanter ou être implanté en ZIP et s’engager à y exercer pendant au moins 5 ans.
- Participer à la permanence des soins ambulatoires sauf dérogation du conseil de l’Ordre des médecins.
Pour quelle aide ?
Pour le financement d’ETP de médecin généraliste salarié du centre de santé. Le plafond est fixé à 3 ETP.
Contrat tripartite de 5 ans non renouvelable signé entre le centre de santé, l’Assurance maladie et l’ARS.
Le montant de l’aide s’élève à 30 000 € par ETP médecin généraliste salarié pour le premier ETP, puis 20 000 € pour le deuxième ETP médecin généraliste salarié et 20 000 € pour le troisième ETP médecin généraliste salarié rémunérés quelle que soit la date de recrutement de ces ETP pendant la durée du contrat.
Le contrat de stabilisation et de coordination (COSCO)
Destiné à valoriser la pratique des centres de santé médicaux ou polyvalents exerçant en ZIP et s’inscrivant dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Être un centre de santé médical et polyvalent.
- Implanté en ZIP.
- Appartenant à une CPTS ou à une équipe de soins primaires pendant 3 ans consécutifs.
Pour quelle aide ?
Contrat tripartite de 3 ans renouvelable signé entre le centre de santé, l’Assurance maladie et l’ARS.
- 5 000 € par an et par ETP de médecin salarié ;
- 5 000 € par an et par ETP pour la création d’un nouveau poste d’un nouvel ETP quelle que soit la catégorie de professionnel de santé (dès lors que le centre de santé est implanté dans une zone sous dense pour la profession de santé exercée par ledit ETP) ;
- 3 000 € par an et par ETP de masseur-kinésithérapeute, de sage-femme ou d’orthophoniste recruté par le centre de santé en remplacement d’un masseur-kinésithérapeute, d’une sage-femme ou d’un orthophoniste présent précédemment dans le centre de santé (dès lors que le centre de santé est implanté dans une zone sous dense pour la profession de santé exercée par ledit ETP).
Le contrat de stabilité territoriale (CST)
Destiné à inciter les centres de santé médicaux ou polyvalents n’exerçant pas dans une ZIP à consacrer une partie de leur activité médicale pour apporter leur aide à d’autres centres de santé exerçant en ZIP.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Être un centre de santé médical et polyvalent.
- Implanté hors ZIP.
- S’engager à ce qu’au moins un de ses médecins salariés réalise une partie de son activité au sein d’un autre centre de santé situé en ZIP.
Pour quelle aide ?
Pour une aide financière à l’activité de 25 % des honoraires tirés de l’activité conventionnée médicale du ou des médecins mis à disposition au sein des ZIP dans la limite de 50 000 € par an et par ETP médical.
Prise en charge des frais de déplacement.
Contrat tripartite de 3 ans renouvelable signé entre le centre de santé, l’Assurance maladie et l’ARS.
En contrepartie du respect des engagements définis au paragraphe 2.1 du contrat, l’Assurance Maladie s’engage à verser au centre de santé une aide à l’activité correspondant à 25 % des honoraires tirés de l’activité conventionnée clinique et technique (hors dépassements d’honoraires et rémunérations forfaitaires) du ou des médecins salariés mis à disposition par ledit centre et réalisée dans le cadre du contrat (et donc facturée sous le numéro AM spécifique réservé à cette activité) au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique dans la limite de 50 000 € par an et par ETP médical.
CAI, COSCO, CST : à qui s’adresser ?
Vous devez contacter la CPAM du lieu d’implantation de votre structure.
Dans le cadre de la stratégie Ma Santé 2022, le dispositif "400 médecins" a été mis en place pour favoriser l'installation dans les zones manquant de médecins généralistes.
Si vous souhaitez exercer en tant que salarié dans un centre de santé, consultez aussi la rubrique dédiée à ce dispositif !
Le Groupement régional des centres de santé Auvergne-Rhône-Alpes regroupe des gestionnaires de centres de santé (associations sans but lucratif, organismes mutualistes, municipalités), des fédérations de centres de santé et des porteurs de projets de création de centres de santé. Il réalise un appui aux porteurs de projets. Consultez son site internet pour en savoir plus.
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Procédure de suspension d'activité et fermeture des centres de santé et/ou de ses antennes
En vertu des articles L. 4121-1 CSP et 1435-7 CSP, le directeur général de l'ARS peut à tout moment, après l’ouverture du centre de santé, organiser une visite de conformité ou une mission d’inspection dans un centre de santé et, le cas échéant, dans une ou plusieurs des antennes de ce centre. Si à l’issue de cette visite ou mission, un manquement est constaté, le DGARS peut mettre en oeuvre le dispositif de suspension totale ou partielle d’activité ou de fermeture du centre de santé, prévu à l’article L. 6323-1-12 CSP.
Voir aussi
