Conditions d'exercice en France des professionnels de santé déplacés d'Ukraine

Le Ministre des solidarités et de la santé a annoncé l’activation de la directive européenne 2001/55/CE par le Conseil de l’Union européenne le 4 mars 2022, permettant l’octroi du statut de protection temporaire aux réfugiés ukrainiens. 

Professionnels médicaux

À ce titre, les déplacés ukrainiens deviennent donc admissibles au dispositif applicable à tout praticien diplômé hors Union européenne bénéficiant du statut de réfugié, d’apatride, de ressortissant français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités ou bénéficiant de la procédure subsidiaire. 

Conditions

• Être déjà bénéficiaire de la protection subsidiaire au moment du dépôt de dossier.
• Maîtrise suffisante de la langue française ou anglaise en cas d’affectation dans un service où le personnel la maîtrise.
• S’engager à s’inscrire aux Épreuves de vérification des connaissances (EVC) prévues aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du Code de la santé publique lors de la première session organisée à compter de la délivrance de l’autorisation temporaire dans l’hypothèse où les personnes concernées continueraient leur exercice sur le territoire national lors de cette session.

Le dossier de demande

Télécharger le dossier de demande et le remplir : 

Diplôme hors UE - Demande d'autorisation d'exercice (docx, 93.29 Ko)

Les déplacés ukrainiens peuvent joindre à leur dossier un formulaire d’engagement d’accueil rempli par les services des affaires médicales de la structure d’accueil.

Le renvoyer sous format PDF à l’adresse mail : ars-ara-dos-bureau-ph@ars.sante.fr
Après instruction du dossier, l'ARS délivre une autorisation temporaire d’exercice.

Affectation

L'affectation du professionnel se fera dans une structure agréée pour la formation des internes, ou, pour les sages-femmes, dans l’unité d’obstétrique d’un établissement de santé public, privé ou ESPIC en fonction des disponibilités au sein des structures concernées.

Les professionnels médicaux peuvent être affectés sur tout le territoire national avec le statut de praticien attaché associé applicable jusqu’au 31 décembre 2022 

Professionnels paramédicaux

De manière exceptionnelle, ces professionnels peuvent assurer les missions dévolues aux aides-soignants (faisant fonction d’aide-soignant) ou à d’autres professions ne relevant pas d’une profession d’auxiliaire médical auprès d’un établissement de santé ou médico-social.

Poursuivre des études médicales en France

Я український студент-медик та бажаю продовжити навчання у Франції
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Les étudiants francophones en cours d’études dans les filières médicales ou diplômés de ces filières ont la possibilité de déposer un dossier afin de candidater au dispositif dit des « dispenses d’études » prévu pour l’accès aux formations de médecine pour les personnes titulaires de titres ou diplômes de santé validés dans un État autre qu’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d’Andorre.

Cette candidature devra être effectuée auprès d’une seule université, comportant une UFR de santé, au choix du candidat.

Les étudiants non francophones devront se voir proposer une inscription dans une formation de français langue étrangère agrémentée dans la mesure du possible d’une valence de français médical pour l’année universitaire 2022-2023. Ces étudiants pourront ensuite envisager dans le courant de mars 2023 une candidature au dispositif de « dispenses d’études ».

À lire aussi : Étudiants ukrainiens, le point sur les aides (site internet du ministère de l'Enseignement supérieur)

Documents ressources

Des outils d'information et de liaison patient-médecin ont été réalisés, certains traduits en ukrainien, russe ou anglais : livret de santé, passeport santé, infos Covid-19, calendrier vaccinal ukrainien...

Retrouvez-les sur le site internet de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes !