Centres de santé dentaires, ophtalmologiques ou orthoptistes : de nouvelles conditions d'encadrement

Pour créer un centre de santé, plusieurs étapes sont nécessaires, avec notamment la rédaction d'un projet de santé définissant les objectifs du centre.
La loi entrée en vigueur le 21 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé rétablit l'agrément nécessaire à l'ouverture de certains d'entre eux.

Un agrément de l'ARS désormais requis pour les centres dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques

Les centres ayant l'une de ces activités doivent désormais déposer une demande d’agrément à l’ARS. 

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins dans le centre ou l’antenne concerné. L’agrément délivré par la directrice générale de l’Agence régionale de santé sera provisoire. Il ne deviendra définitif qu'au bout d’un an à compter de l’ouverture du centre.

Pour déposer une demande d'agrément, un dossier complet doit être envoyé à l'Agence régionale de santé. 

Ce dossier doit comporter :

• le projet de santé ;
• les déclarations des liens d’intérêts de l’ensemble des membres de l’instance dirigeante (du conjoint, des ascendants et des descendants du directeur et du bureau de l’association de l’organisme gestionnaire) ;
• les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces.

L’agrément provisoire pourra être délivré au plus tard dans les deux mois suivant la date de réception du dossier d’agrément complet.

Le dossier est à déposer de manière dématérialisée sur la plateforme "démarches simplifiées".

Retrouvez les étapes de la création d'un centre, ainsi que les modalités de dépôt du dossier dans l'article dédié (seconde partie de l'article) :

Le cas des centres de santé ouverts avant la parution de la loi

Pour obtenir un agrément provisoire, les centres créés avant la loi doivent déposer leur dossier complet avant  le 21 novembre 2023, délai de rigueur.